Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est souvent demandé lors de la recherche d’un emploi ou pour certaines démarches administratives. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait de casier judiciaire, en tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document qui résume les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il ne mentionne pas toutes les condamnations, mais seulement celles qui sont encore visibles et qui n’ont pas été effacées par la réhabilitation ou l’amnistie. Les informations contenues dans cet extrait sont destinées à être communiquées aux employeurs, aux administrations et aux particuliers qui en font la demande.
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
Toute personne majeure peut demander un extrait de son propre casier judiciaire. Les mineurs peuvent également en faire la demande avec l’autorisation de leurs représentants légaux. En revanche, seules certaines administrations et employeurs sont habilités à demander le bulletin n°2, qui contient des informations plus complètes que le bulletin n°3. Les particuliers ne peuvent pas obtenir le bulletin n°2 d’une autre personne.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National, qui est le seul organisme compétent pour délivrer ce document. La demande peut être effectuée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National, par courrier ou directement au guichet si vous vous trouvez à Nantes, où se situe le Casier Judiciaire National. Le bulletin n°3 vous sera ensuite envoyé par voie postale, gratuitement et dans les meilleurs délais.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pénales suivantes :
- Les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis supérieures à deux ans ;
- Les peines d’amende supérieures à 3 000 euros pour certains délits ;
- Les interdictions, incapacités et déchéances ;
- Les décisions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.
En revanche, certaines condamnations ne sont pas mentionnées sur l’extrait de casier judiciaire :
- Les condamnations prononcées à l’étranger ;
- Les condamnations effacées par une amnistie ;
- Les condamnations effacées par une réhabilitation.
La confidentialité de l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire est un document confidentiel. Il ne peut être communiqué qu’à la personne concernée et aux administrations et employeurs habilités à en faire la demande. Il est interdit de divulguer, sans autorisation, les informations contenues dans cet extrait. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pénales peuvent être encourues.
La contestation d’une mention sur l’extrait de casier judiciaire
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez contester cette mention auprès du Casier Judiciaire National. Vous devrez fournir des éléments prouvant l’erreur ou l’omission, tels que des décisions de justice ou des documents administratifs. Si votre contestation est fondée, le Casier Judiciaire National procédera à la modification de votre extrait.
La réhabilitation et l’amnistie
La réhabilitation est un mécanisme juridique qui permet d’effacer certaines condamnations du casier judiciaire après un certain délai. Elle peut être automatique ou demandée auprès du tribunal compétent. L’amnistie est quant à elle une mesure exceptionnelle qui efface les condamnations pour certains faits précis et sous certaines conditions.
Le rôle de l’avocat dans le cadre d’un extrait de casier judiciaire
Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches liées à l’extrait de casier judiciaire. Il pourra notamment vous aider à :
- Contester une mention erronée sur votre extrait ;
- Déterminer si vous êtes éligible à une réhabilitation ou une amnistie ;
- Rédiger et suivre votre demande de réhabilitation auprès du tribunal compétent.
En faisant appel à un avocat, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation, afin de préserver au mieux vos droits et intérêts.
L’extrait de casier judiciaire est un document important qui peut avoir des conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle. Il est donc essentiel de bien connaître les règles qui régissent son obtention, sa confidentialité et sa contestation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
