Loi

5 erreurs à éviter lors d’une condamnation aux dépens

Une condamnation aux dépens peut survenir à l’issue de n’importe quelle procédure judiciaire, qu’il s’agisse d’un litige commercial, d’un conflit familial ou d’un contentieux administratif. Concrètement, la partie condamnée doit rembourser les frais de procédure […]