Analyse juridique de la convention Aeras et des prêts personnels

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et aux prêts pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention, signée en 2007, vise à améliorer l’égalité des chances dans l’accès au crédit. Dans cet article, nous allons analyser les aspects juridiques de la convention Aeras et des prêts personnels qu’elle concerne.

La genèse et le cadre juridique de la convention Aeras

La convention Aeras est le fruit d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les organismes d’assurance et les établissements de crédit. Elle a été signée en 2007 et succède à la convention Belorgey de 2001. La convention Aeras s’inscrit dans une démarche volontariste visant à favoriser l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Le cadre juridique de la convention Aeras repose principalement sur deux textes : la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde), qui modifie le code de la consommation et le code des assurances ; et l’accord interprofessionnel du 18 janvier 2007 relatif à la convention Aeras, qui est annexé à l’accord-cadre du 6 juillet 2006.

Les bénéficiaires de la convention Aeras

La convention Aeras s’adresse aux personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap, sont confrontées à des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur ou un prêt immobilier. Les personnes concernées peuvent être des particuliers ou des professionnels, et la convention couvre aussi bien les prêts immobiliers que les prêts personnels.

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Pour bénéficier de la convention Aeras, il est nécessaire de remplir certaines conditions d’âge et de montant emprunté. En effet, les garanties offertes par la convention s’appliquent aux personnes âgées de moins de 70 ans au moment de la signature du prêt et dont le montant emprunté ne dépasse pas un certain plafond (320 000 euros pour les prêts immobiliers et 15 000 euros pour les prêts personnels).

Le dispositif d’examen des dossiers

La convention Aeras prévoit un dispositif spécifique pour l’examen des dossiers des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif repose sur trois niveaux d’examen :

  • Niveau 1 : l’assureur examine le dossier selon les critères habituels. Si le risque n’est pas considéré comme aggravé, l’assurance est accordée aux conditions standard.
  • Niveau 2 : si le risque est considéré comme aggravé, le dossier est examiné par un médecin-conseil de l’assureur. Ce dernier peut alors proposer des garanties adaptées, avec éventuellement des surprimes ou des exclusions de garantie.
  • Niveau 3 : si aucune solution n’est trouvée au niveau 2, le dossier est transmis à un pool d’assureurs spécialisés qui étudient la possibilité d’accorder une assurance avec des garanties spécifiques.

Le dispositif prévoit également un droit à l’oubli pour certaines pathologies et des délais de traitement réduits pour les dossiers urgents.

Les obligations des établissements de crédit et des assureurs

La convention Aeras impose plusieurs obligations aux établissements de crédit et aux assureurs :

  • Ils doivent informer les emprunteurs sur la possibilité de recourir à la convention Aeras et leur fournir un document d’information spécifique.
  • Ils doivent respecter les principes de non-discrimination et de confidentialité lors du traitement des dossiers.
  • Ils doivent mettre en place un dispositif interne pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes concernées.
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Les établissements de crédit et les assureurs sont également tenus de respecter les dispositions relatives au droit à l’oubli et aux délais de traitement prévus par la convention.

Le rôle du médiateur de la convention Aeras

En cas de litige entre un emprunteur et un établissement de crédit ou un assureur au sujet de l’application de la convention Aeras, il est possible de saisir le médiateur de la convention. Ce dernier est chargé d’examiner les réclamations et de proposer des solutions pour résoudre les différends.

La saisine du médiateur est gratuite et peut se faire par courrier, par mail ou via le site internet dédié. Le médiateur dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision, qui n’est pas contraignante mais a généralement une valeur persuasive.

En conclusion, la convention Aeras représente une avancée importante pour les personnes présentant un risque aggravé de santé en matière d’accès au crédit et à l’assurance emprunteur. Les dispositifs mis en place permettent d’améliorer l’égalité des chances dans ce domaine, tout en garantissant le respect des principes de non-discrimination et de confidentialité. Néanmoins, il est essentiel que les emprunteurs concernés soient bien informés sur leurs droits et les possibilités offertes par cette convention.