La rupture de la période d’essai est une situation qui peut susciter nombre d’interrogations pour les employeurs comme pour les employés. Quelles sont les conditions légales pour mettre fin à une période d’essai ? Quels sont les droits et les obligations des deux parties ? En tant que professionnel du droit, nous vous proposons un éclairage complet sur cette question.
Qu’est-ce que la période d’essai ?
La période d’essai est une phase initiale du contrat de travail durant laquelle l’employeur et l’employé peuvent apprécier réciproquement leurs aptitudes respectives. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La rupture pendant cette période n’est soumise à aucun délai de préavis ni de procédure particulière.
Rupture de la période d’essai : ce que dit la loi
La rupture de la période d’essai, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, est encadrée par des règles spécifiques. Le Code du travail stipule ainsi que « Lorsque le contrat de travail est conclu sans détermination de durée, il peut comporter une clause prévoyant une période d’essai. Celle-ci doit être stipulée dans le contrat ou la lettre d’engagement. » (Article L1221-19). Il ajoute également que « La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois » (Article L1221-21).
Les modalités de rupture pendant la période d’essai
Pendant cette période probatoire, chaque partie a le droit de mettre fin au contrat sans avoir à justifier sa décision. Toutefois, si l’une des parties souhaite rompre le contrat, elle doit en informer l’autre partie en respectant un délai de prévenance. Ce dernier varie suivant l’ancienneté du salarié.
Il faut noter cependant que même si aucune justification n’est requise lorsqu’il s’agit d’une rupture pendant la période d’essai, celle-ci ne doit pas être abusive, discriminatoire ou encore vexatoire.
Rupture abusive : vers quelle indemnisation ?
Dans certains cas, une rupture peut être jugée abusive par les tribunaux. C’est notamment le cas si elle intervient pour des motifs discriminatoires ou vexatoires. Si le tribunal reconnaît le caractère abusif de la rupture, il peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.
Ainsi selon une jurisprudence constante, « lorsque la rupture du contrat survient dans des conditions vexatoires ou humiliantes pour le salarié, celui-ci a droit à réparation sur le fondement du préjudice moral subi » (Cour de cassation chambre sociale 26 septembre 2018 n°17-14748).
Les effets sur le solde tout compte et l’accès aux allocations chômage
Lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai, cela entraîne généralement le versement immédiat du solde tout compte incluant notamment le paiement des jours travaillés non payés ainsi que celui des congés payés acquis.
D’autre part, il est important de préciser que même en cas de démission lors de cette première phase contractuelle, le salarié peut prétendre aux allocations chômage.
Ainsi, comprendre et maîtriser les règles juridiques relatives à la rupture pendant une période d’essai est capital aussi bien pour l’employeur que pour le salarié afin que leurs droits soient respectés.
