Une condamnation inscrite au casier judiciaire peut constituer un frein dans la vie professionnelle et personnelle. Il est donc légitime de chercher à effacer une telle condamnation pour repartir sur de bonnes bases. Dans cet article, nous allons aborder les démarches à suivre pour obtenir l’effacement d’une condamnation inscrite au casier judiciaire et vous fournir des conseils d’expert en la matière.
Comprendre le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques ou morales. Il comprend trois bulletins, qui sont accessibles selon des conditions précises :
- Le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires et administratives ;
- Le bulletin n°2, accessible par certaines administrations et employeurs pour vérifier l’honorabilité d’un candidat à un emploi ou à une fonction publique ;
- Le bulletin n°3, délivré exclusivement à la personne concernée par la demande.
Délais d’effacement automatique des condamnations
Certaines condamnations s’effacent automatiquement du casier judiciaire après un certain délai. Ce délai varie selon la nature de la peine prononcée et le bulletin concerné :
- Le bulletin n°1 ne fait l’objet d’aucun effacement automatique ;
- Le bulletin n°2 voit certaines condamnations effacées après 3, 5 ou 10 ans selon la peine prononcée ;
- Le bulletin n°3 fait l’objet d’un effacement automatique pour les condamnations assorties d’une peine d’amende inférieure à 2 000 euros, après une période de 3 ans à compter de la date de la condamnation.
La demande de réhabilitation judiciaire
Pour obtenir l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, il est possible de solliciter une réhabilitation judiciaire. La réhabilitation permet d’effacer les conséquences de la condamnation et de retrouver l’intégralité de ses droits civils, civiques et professionnels. Elle peut être accordée sous certaines conditions :
- Avoir respecté les obligations découlant de la condamnation (paiement des amendes, indemnisation des victimes…) ;
- Avoir observé une période probatoire sans nouvelle condamnation, dont la durée varie selon la nature de la peine prononcée ;
- Démontrer sa bonne conduite et sa réinsertion sociale.
La demande de réhabilitation doit être adressée au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation. Le procureur appréciera alors si les conditions sont réunies pour accorder la réhabilitation.
La demande d’effacement des données à caractère personnel
Enfin, si la condamnation n’est pas effacée après l’expiration des délais mentionnés plus haut ou si la réhabilitation est refusée, il est possible de solliciter l’effacement des données à caractère personnel auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en invoquant un motif légitime tel que la protection de la vie privée. La CNIL pourra alors ordonner l’effacement des données si elle estime que ce motif légitime prime sur l’intérêt public à conserver ces informations.
Résumé
Pour effacer une condamnation du casier judiciaire, il convient d’abord de vérifier si celle-ci n’a pas déjà fait l’objet d’un effacement automatique selon les délais prévus par la loi. Si ce n’est pas le cas, il est possible de solliciter une réhabilitation judiciaire ou, en dernier recours, de demander l’effacement des données à caractère personnel auprès de la CNIL. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour mener à bien ces démarches et mettre toutes les chances de son côté.
