Vous êtes confronté à une procédure judiciaire et vous ne pouvez pas vous offrir les services d’un avocat ? Sachez que la loi prévoit la possibilité de bénéficier de l’aide d’un avocat commis d’office. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires sur cette aide juridictionnelle.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un professionnel du droit désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats pour assister et représenter une personne qui n’a pas choisi ou qui ne peut pas se payer les services d’un avocat. Il intervient principalement dans les affaires pénales, mais peut également être sollicité dans certaines affaires civiles ou administratives.
L’avocat commis d’office a pour mission de défendre au mieux les intérêts de son client, en respectant les règles déontologiques et professionnelles propres à sa profession. Il doit fournir une assistance juridique complète, en conseillant la personne concernée sur ses droits, en rédigeant des actes juridiques et en plaidant en sa faveur devant le tribunal.
Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
Pour bénéficier de l’aide d’un avocat commis d’office, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être en situation de précarité financière : pour avoir droit à l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par la loi. Ce plafond varie selon votre situation familiale et le nombre de personnes à charge.
- Être confronté à une procédure judiciaire : l’avocat commis d’office intervient principalement dans les affaires pénales (garde à vue, comparution immédiate, instruction, etc.), mais peut également être sollicité dans certaines affaires civiles ou administratives (divorce, litige avec l’administration, etc.).
- Faire une demande d’aide juridictionnelle : pour bénéficier de l’aide d’un avocat commis d’office, il faut remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle et le déposer au greffe du tribunal compétent. Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives demandées (avis d’imposition, justificatif de domicile, etc.).
Une fois la demande d’aide juridictionnelle déposée, le bâtonnier de l’ordre des avocats désigne un avocat commis d’office pour assister et représenter la personne concernée. La décision d’accorder ou non l’aide juridictionnelle est prise par le président du tribunal compétent.
Qu’en est-il des honoraires de l’avocat commis d’office ?
Lorsque vous bénéficiez de l’aide d’un avocat commis d’office, ses honoraires sont pris en charge par l’État, en totalité ou en partie, selon votre niveau de ressources :
- Aide juridictionnelle totale : si vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond fixé par la loi, l’État prend en charge la totalité des honoraires de l’avocat commis d’office.
- Aide juridictionnelle partielle : si vos ressources mensuelles se situent entre deux plafonds fixés par la loi, l’État prend en charge une partie des honoraires de l’avocat commis d’office. La personne concernée doit alors s’acquitter du reste des honoraires, dont le montant est fixé en accord avec l’avocat.
Il est important de noter que les frais annexes (expertises, enquêtes, etc.) ne sont pas toujours pris en charge par l’aide juridictionnelle et peuvent rester à la charge du client.
Peut-on choisir son avocat commis d’office ?
En principe, vous ne pouvez pas choisir librement votre avocat commis d’office. C’est le bâtonnier de l’ordre des avocats qui désigne un avocat pour vous assister et vous représenter. Néanmoins, si vous avez une préférence pour un avocat précis et que celui-ci accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle, vous pouvez le mentionner lors de votre demande. Le bâtonnier tiendra compte de votre choix dans la mesure du possible.
Comment se déroule la relation avec un avocat commis d’office ?
La relation entre un avocat commis d’office et son client doit être fondée sur la confiance et le respect mutuel. Il est important de communiquer ouvertement avec votre avocat et de lui fournir tous les éléments nécessaires à la défense de vos intérêts. N’hésitez pas à lui poser des questions sur la procédure, les démarches à effectuer, les enjeux du dossier, etc.
L’avocat commis d’office est soumis aux mêmes obligations que tout autre avocat : il doit respecter le secret professionnel, informer son client de l’évolution du dossier, agir avec diligence et loyauté, etc. Si vous rencontrez des difficultés dans votre relation avec votre avocat commis d’office, n’hésitez pas à en parler au bâtonnier de l’ordre des avocats.
L’avocat commis d’office est une aide précieuse pour les personnes confrontées à une procédure judiciaire et ne pouvant pas se payer les services d’un avocat. Il permet de garantir le droit à une défense équitable pour tous et contribue au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à faire appel à un avocat commis d’office pour protéger vos droits et vos intérêts.
