La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant aux professionnels exerçant une activité libérale de mutualiser les frais liés à l’exercice de leur profession. Cette forme de société présente des avantages fiscaux non négligeables pour ses associés, notamment en termes d’optimisation de la charge fiscale et de simplification des obligations déclaratives. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le régime fiscal spécifique applicable aux SCM.
Principes généraux du régime fiscal des SCM
La SCM est une société qui a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains en vue de faciliter l’exercice professionnel de ses membres. Elle ne peut pas avoir pour objet l’exercice en commun des professions exercées par ses associés. En conséquence, elle n’a pas la qualité d’entreprise et ne réalise aucune opération commerciale, industrielle ou financière.
Cette particularité a une incidence directe sur le régime fiscal applicable aux SCM. En effet, les revenus générés par la mise à disposition des moyens sont considérés comme des recettes accessoires, ce qui permet à la société de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS). Les résultats réalisés par la SCM au titre des revenus accessoires sont donc directement imposés entre les mains des associés, au prorata de leurs droits dans la société.
Impôt sur le revenu (IR) pour les associés d’une SCM
Les associés d’une SCM sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de leur activité professionnelle. Les recettes accessoires perçues par la SCM sont imposées entre les mains des associés, qui doivent les intégrer dans leur déclaration de revenus personnelle.
Afin de simplifier les obligations déclaratives, il est possible d’opter pour un régime d’imposition forfaitaire en fonction de la nature et du montant des recettes accessoires. Ce régime permet aux associés de déduire un abattement forfaitaire pour frais de 34 %, avec un minimum de 305 euros, du montant des recettes accessoires perçues.
TVA applicable aux SCM
La TVA est un impôt indirect qui s’applique aux opérations réalisées par une entreprise ou une personne exerçant une activité économique. Dans le cas des SCM, certaines prestations de services rendues à leurs membres sont soumises à la TVA. Il convient donc d’identifier les opérations réalisées par la SCM qui peuvent être assujetties à cet impôt.
Pour cela, il faut distinguer deux types de prestations :
- Les prestations de services directement liées à l’exercice de la profession des membres de la SCM : ces prestations sont soumises à la TVA au taux normal en vigueur (20 %).
- Les autres prestations de services rendues aux membres de la SCM, qui ne sont pas directement liées à l’exercice de leur profession : ces prestations sont exonérées de TVA, sauf option expresse pour la taxation.
Il est important de noter que cette distinction s’applique uniquement aux prestations réalisées au profit des membres de la SCM. Les opérations réalisées avec des tiers sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
Autres obligations fiscales et comptables des SCM
En tant que société civile, une SCM doit respecter certaines obligations fiscales et comptables :
- Tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux règles applicables aux sociétés civiles.
- Déclarer les recettes accessoires perçues auprès des membres sur le formulaire n° 2036-SD (Recettes accessoires d’une société civile).
- Souscrire une déclaration annuelle des résultats (DAR) dans les mêmes conditions que les entreprises individuelles relevant du régime réel d’imposition.
Ces formalités permettent à l’administration fiscale de vérifier le respect du régime fiscal spécifique applicable aux SCM et d’en contrôler l’application.
Conclusion
Le régime fiscal des sociétés civiles de moyens (SCM) présente des avantages certains pour les professionnels libéraux, notamment en termes de mutualisation des frais et d’optimisation fiscale. Toutefois, il convient de respecter scrupuleusement les obligations fiscales et comptables qui en découlent, afin de ne pas compromettre les bénéfices de ce régime. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans la mise en place et la gestion de votre SCM.
