Les arrêts maladies et les congés payés sont deux situations qui touchent régulièrement les salariés. Mais comment ces deux dispositifs interagissent-ils ? Quels sont les droits des employés en cas de maladie pendant leurs congés payés ? Cet article vous apporte des réponses claires et précises sur ce sujet complexe et souvent source de confusion.
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il est possible que cette période coïncide avec ses congés payés. Dans ce cas, la Cour de justice de l’Union européenne a établi un principe selon lequel les travailleurs ont droit au report de leurs congés payés non pris pour cause de maladie. Ce droit s’applique même si la période de référence pour prendre ces congés est déjà écoulée.
En France, la jurisprudence a également adopté cette position, et les salariés ont donc le droit de reporter leurs congés payés non pris en raison d’une absence pour maladie. Il est important de noter que cela concerne uniquement les congés légaux (les cinq semaines prévues par le Code du travail), et non les éventuels jours de RTT ou autres congés conventionnels.
La condition d’indemnisation
Pour bénéficier du report des congés payés, le salarié doit être indemnisé pendant son arrêt maladie. En effet, si l’arrêt de travail n’est pas indemnisé, la jurisprudence considère que le salarié a pu profiter de ses congés malgré sa maladie. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l’éventuel complément de salaire versé par l’employeur entrent en compte dans cette condition d’indemnisation.
Les démarches à effectuer pour demander le report des congés payés
Pour bénéficier du report des congés payés suite à un arrêt maladie, il est recommandé au salarié d’informer son employeur dès que possible de sa situation. Il convient également de fournir un certificat médical attestant de l’incapacité à travailler pendant la période concernée.
L’employeur doit alors prendre en compte cette demande et procéder au report des congés payés non pris sur une autre période. Il est important de noter qu’en cas de litige, les tribunaux ont tendance à donner raison aux salariés qui peuvent apporter la preuve de leur incapacité à travailler durant leurs congés initialement prévus.
Le délai pour prendre les congés reportés
En principe, les congés payés doivent être pris dans un délai maximum de 24 mois après la fin de la période de référence au cours de laquelle ils ont été acquis. Cependant, en cas de report en raison d’une maladie, ce délai peut être prolongé. Le salarié dispose alors d’un délai raisonnable pour prendre ses congés reportés, qui doit toutefois être fixé en accord avec l’employeur.
Les conséquences pour l’employeur en cas de non-respect des droits du salarié
Si un employeur ne respecte pas les droits du salarié concernant le report des congés payés suite à un arrêt maladie, il s’expose à des risques juridiques. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, qui pourra condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Il est donc essentiel pour les employeurs de bien connaître et respecter les droits des salariés en matière de congés payés et d’arrêts maladie.
Ainsi, les congés payés en cas d’arrêt maladie sont soumis à des règles spécifiques qui visent à protéger les droits des travailleurs. Il est important pour les salariés comme pour les employeurs d’être informés sur ces dispositions afin d’éviter les conflits et de garantir le respect du droit du travail.
