Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants, les freelances et les consultants qui souhaitent bénéficier des avantages du salariat tout en conservant leur autonomie. Mais quelles sont les règles qui encadrent ce dispositif ? Quels sont les droits et obligations des parties prenantes ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du cadre légal du portage salarial.
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne-t-il ?
Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel indépendant de confier la gestion administrative, juridique et fiscale de son activité à une entreprise tierce, appelée société de portage. Ce dispositif repose sur une relation tripartite entre le travailleur indépendant (appelé «porté»), la société de portage et l’entreprise cliente. Le principal avantage du portage salarial est qu’il offre au travailleur indépendant la possibilité de bénéficier du statut de salarié, avec tous les avantages sociaux afférents.
Concrètement, le travailleur indépendant négocie directement sa mission avec l’entreprise cliente, puis signe un contrat de prestation avec la société de portage. Cette dernière se charge ensuite de rémunérer le travailleur indépendant sous forme de salaire, après avoir déduit ses propres frais de gestion et cotisations sociales.
Le cadre légal du portage salarial en France
En France, le portage salarial est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Voici les principaux :
- La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a reconnu le portage salarial comme une forme d’emploi à part entière et a posé les premières bases de son encadrement juridique.
- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite «loi Macron») a apporté des précisions sur le fonctionnement du portage salarial et les droits des travailleurs indépendants.
- L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a consolidé le cadre juridique de ce dispositif en définissant ses conditions de mise en œuvre et les garanties offertes aux travailleurs indépendants.
Les conditions pour exercer une activité en portage salarial
Pour pouvoir exercer une activité en portage salarial, certaines conditions doivent être remplies :
- D’une part, le travailleur indépendant doit exercer une activité de prestation de services intellectuels ou de conseil. Les métiers concernés sont donc principalement les professions libérales, les consultants, les formateurs, etc.
- D’autre part, la rémunération minimale perçue par le travailleur indépendant doit être supérieure à un seuil fixé par décret, actuellement établi à 2 446,39 euros brut mensuels pour une activité à temps plein.
Il est également important de noter que le portage salarial ne peut pas être utilisé pour contourner les règles du Code du travail applicables aux contrats de travail classiques. Ainsi, un employeur ne peut pas recourir au portage salarial pour éviter d’embaucher un salarié en CDI ou pour licencier un salarié sans respecter les procédures légales.
Les droits et obligations des parties prenantes
Dans le cadre du portage salarial, les droits et obligations des parties prenantes sont répartis comme suit :
- Le travailleur indépendant (porté) bénéficie du statut de salarié et dispose donc des mêmes droits que n’importe quel autre salarié (protection sociale, congés payés, indemnités de licenciement, etc.). Il doit cependant respecter certaines obligations, notamment en matière de recherche et de négociation de missions auprès des entreprises clientes.
- La société de portage a l’obligation de conclure un contrat de travail avec le travailleur indépendant et de lui verser une rémunération conforme aux dispositions légales. Elle doit également souscrire à un certain nombre d’assurances professionnelles (responsabilité civile professionnelle, garantie financière) et veiller au respect des conditions d’exercice du portage salarial.
- L’entreprise cliente doit respecter les règles applicables aux prestations de services (notamment en matière de déclaration d’activité et de facturation) et veiller à ce que le travailleur indépendant respecte les conditions de sa mission (durée, lieu, modalités d’exécution, etc.).
Les avantages et inconvénients du portage salarial
Le portage salarial présente plusieurs avantages pour le travailleur indépendant :
- Il lui permet de bénéficier du statut de salarié et donc de profiter des avantages sociaux afférents (protection sociale, indemnités chômage, retraite complémentaire, etc.).
- Il lui offre un cadre légal sécurisé pour exercer son activité, avec une gestion administrative simplifiée.
- Il facilite l’accès à certaines missions ou marchés qui exigent une structure juridique ou des garanties financières.
Cependant, le portage salarial présente également certains inconvénients :
- Le coût des frais de gestion et des cotisations sociales prélevées par la société de portage peut être élevé.
- Le travailleur indépendant doit se conformer aux règles et obligations imposées par la société de portage, ce qui peut limiter sa liberté d’action.
- Enfin, le portage salarial ne convient pas à toutes les activités ni à tous les profils professionnels. Il est donc important d’évaluer soigneusement les avantages et inconvénients de cette solution avant de s’y engager.
Le cadre légal du portage salarial offre donc un dispositif intéressant pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier des avantages du salariat tout en conservant leur autonomie. Cependant, il convient de bien s’informer sur les droits et obligations des parties prenantes, ainsi que sur les conditions d’exercice de cette activité, afin de faire le meilleur choix possible en fonction de sa situation professionnelle et personnelle.
