Vous êtes maître d’ouvrage, constructeur ou artisan, et vous vous interrogez sur les conséquences du défaut d’assurance décennale dans le cadre de vos projets de construction ? Cet article fait le point sur cette garantie essentielle pour la protection des acteurs du bâtiment et les risques encourus en cas de non-souscription. Également, nous aborderons les moyens à mettre en place pour prévenir ces situations.
Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance qui couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que ceux affectant les éléments indissociables. Cette assurance est obligatoire en France pour tous les constructeurs et artisans intervenant dans le secteur du bâtiment (loi Spinetta de 1978).
Cette obligation a pour objectif de protéger le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs en cas de dommages importants : elle garantit que les travaux seront indemnisés et réparés rapidement.
Les risques encourus en cas de défaut d’assurance décennale
Le défaut d’assurance décennale peut avoir des conséquences graves pour le constructeur ou l’artisan, ainsi que pour le maître d’ouvrage. Les risques encourus sont principalement de deux ordres :
- Les sanctions pénales : le défaut d’assurance décennale est un délit passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros et/ou de six mois d’emprisonnement.
- La responsabilité personnelle : en cas de sinistre, le constructeur ou l’artisan non assuré devra indemniser lui-même les dommages subis par le maître d’ouvrage. Cette situation peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et mettre en péril son activité professionnelle, voire sa situation financière personnelle.
Le maître d’ouvrage, quant à lui, se retrouve également exposé à des risques :
- Il devra assumer la charge financière des travaux de réparation si l’entreprise responsable n’est pas en mesure de les financer.
- Il pourrait avoir à rembourser les éventuelles indemnisations versées par son propre assureur si celui-ci ne peut exercer un recours contre un professionnel non assuré.
Comment vérifier et contrôler la souscription à une assurance décennale ?
Pour éviter ces situations préjudiciables, il est essentiel pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises du bâtiment de vérifier et contrôler la souscription à une assurance décennale avant le début des travaux. Voici quelques conseils pratiques :
- Demander systématiquement une attestation d’assurance décennale à jour aux entreprises et artisans intervenant sur le chantier. Cette attestation doit mentionner notamment la raison sociale de l’entreprise, le numéro du contrat d’assurance, les coordonnées de l’assureur et les garanties couvertes.
- Vérifier régulièrement que les attestations fournies sont toujours valides et que les garanties correspondent bien aux travaux réalisés.
- Inclure dans le contrat de construction ou les marchés de travaux des clauses spécifiques obligeant les entreprises à souscrire et maintenir en vigueur une assurance décennale adéquate.
Que faire en cas de défaut d’assurance décennale constaté ?
Si un défaut d’assurance décennale est constaté en cours de chantier ou après la réception des travaux, il convient de prendre rapidement des mesures pour protéger ses intérêts :
- Demander à l’entreprise concernée de régulariser sa situation en souscrivant immédiatement une assurance décennale, si cela est encore possible.
- Si la situation ne peut être régularisée, envisager de résilier le contrat avec l’entreprise défaillante et confier les travaux à un autre prestataire. Une telle résiliation peut donner lieu à des indemnités au profit du maître d’ouvrage.
- Informer son propre assureur et, le cas échéant, son organisme financier du défaut d’assurance constaté.
Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la construction, qui pourra vous accompagner et vous conseiller dans ces démarches et vous aider à défendre vos intérêts.
Le défaut d’assurance décennale constitue un risque majeur pour les acteurs du secteur du bâtiment, qu’il s’agisse des constructeurs, des artisans ou des maîtres d’ouvrage. Il est donc primordial de veiller à la souscription et au maintien en vigueur de cette garantie pour assurer la pérennité des travaux réalisés et la sécurisation juridique et financière des projets de construction.
